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Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : Non inscrit

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Directrice de publication : Maître Clémence COMPERE-NICOLAS

 

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Site édité sur Y360

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L'Office notarial de Maître Clémence COMPERE-NICOLAS, en tant que Responsable de traitement, est sensible à la
protection de vos données à caractère personnel. À ce titre, la présente politique de
confidentialité a pour objet de vous informer de la manière dont vos données sont traitées
et vous assurer du respect de la réglementation établie notamment par le Règlement
Européen UE2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la loi 78-17 Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

Cette politique de confidentialité est applicable à l'ensemble du site internet. Cette
politique étant vouée à être mise à jour selon les dispositions légales et les services
proposés par l'Office, nous vous invitons à la consulter le plus fréquemment possible.

1. Quelles données personnelles sont collectées ?

Plusieurs types de données à caractère personnel peuvent être collectées sur le site et
autres solutions digitales, notamment :
Les données relatives à l'identité ;
Les coordonnées de contact.

2. Pourquoi certaines de mes données sont-elles collectées ?

Vos données personnelles, recueillies par l'Office, nous permettent de :
traiter vos demandes de contact et de renseignements ;
vous offrir une navigation optimale sur le site : adaptation de l'affichage en fonction du terminal utilisé, stockage des préférences, … ;
proposer des contenus multimédias.

3. Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Les données collectées seront traitées et conservées pendant la durée nécessaire au
regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect des normes,
règlements et textes en vigueur.

Néanmoins et conformément à l'article 5 du RGPD, certaines données à caractère
personnel pourront être "conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles
seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de
recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques".

4. Qu'en est-il de l'utilisation des cookies ?

Un cookie est une suite d'information envoyée par un serveur à un client ou visiteur. Sous
forme de fichier informatique, il est déposé sur le disque dur via le navigateur du client ou
visiteur afin d'y collecter des informations.

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5. Sur quels fondements juridiques reposent les traitements de mes données ?

Les traitements de vos données collectées ont pour base légale :
l'intérêt légitime lié à nos activités et à notre mission ;
le consentement.

6. Quels sont les destinataires de mes données ?

Les données personnelles vous concernant ne seront destinées qu'aux services et
personnes habilités à les traiter, conformément aux finalités déterminées.
Ces données peuvent également être communiquées aux sous-traitants habilités pour la
réalisation des finalités du traitement.

7. Mes données sortiront-elles de l'Union-Européenne ?

Vos données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l'Union Européenne.
Certaines données peuvent être transférées auprès de sous-traitants établis en dehors de
l'Union Européenne à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des
exigences du RGPD, notamment si les pays présentent un niveau adéquat de protection,
conformément aux articles 44 et suivants du Règlement Européen UE2016/679 du 27 Avril
2016.

8. Mes données sont-elles sécurisées lors de leurs traitements ?

Toutes les personnes ayant accès à vos données sont habilitées et tenues par une
obligation de confidentialité.
À ce titre et conformément à l'article 32 du RGPD, l'Office notarial de Maître Clémence COMPERE-NICOLAS ainsi que
l'ensemble des sous-traitants s'engagent à mettre en œuvre toutes les mesures
techniques et organisationnelles nécessaires en vue de garantir la sécurité ainsi que la
confidentialité des données traitées.

9. Je possède différents droits, comment puis-je les exercer ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au
Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, vous
disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, des données
personnelles vous concernant. Vous pouvez également obtenir la limitation du traitement
de vos données ou vous opposer à leurs traitements pour un motif légitime.
Vous pouvez exercer vos droits par mail à l'adresse suivante :
dpo.notaires@datavigiprotection.fr.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également introduire
une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente à l'adresse
https://www.cnil.fr/plaintes.

Dernière mise à jour le 14/01/2026.

7) Crédit photos

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8) Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Informations et formulaire de saisine sur le site du mediateurnotariat.notaires.fr. Art. L616-1 et R 616-1 du Code de la consommation.